Dernière chance pour déclarer votre bien immobilier en 2023: Ne risquez pas 150€ d'amende !
Une nouvelle obligation déclarative pour tous
Depuis le 1er janvier 2023, une toute nouvelle obligation déclarative est entrée en vigueur. À la suite de la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale, cette obligation a pour but d'aider l'administration fiscale à identifier les biens toujours assujettis aux taxes existantes.
Et attention, tous vos biens immobiliers sont concernés, quels qu'ils soient. Qu'il s'agisse de votre résidence principale, de votre chalet à la montagne, d'un logement en location, ou même d'un bien vacant, aucun n'échappe à cette obligation. Cela s'applique également à d'autres biens tels que les parkings, les caves, et même les piscines!
Avant 2023, la déclaration se faisait par un formulaire papier que l'administration fiscale vous envoyait. À présent, cette démarche s'effectue exclusivement en ligne, sur le site officiel des impôts.
Le but de la déclaration des biens immobiliers
La suppression de la taxe d'habitation en 2023 pour les résidences principales n'a pas totalement éliminé cette taxe. Elle demeure applicable pour les autres biens, notamment ceux qui sont utilisés comme résidences secondaires ou qui restent vides dans certaines zones du territoire. Pour faire la distinction entre les logements exonérés et ceux qui doivent toujours payer une taxe, la loi prévoit donc que les propriétaires déclarent en ligne le statut de chacun de leurs biens immobiliers.
Comment procéder ?
Pour déclarer vos biens, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr, puis connectez-vous à votre « espace particulier ». Cliquez ensuite sur « Biens immobiliers », et la liste de tous vos biens devrait s'afficher. Si un bien récemment acquis n'apparaît pas encore, c'est probablement parce que l'acte notarié n'a pas été publié.
Vous serez ensuite invité à indiquer pour chaque bien immobilier comment il est occupé et, s'il est loué, l'identité des locataires et la période d'occupation. Sachez toutefois que la déclaration du montant du loyer des biens loués est facultative.
Délais et sanctions
Ne laissez pas traîner, vous avez jusqu'au 31 juillet 2023 pour déclarer l'occupation de vos biens immobiliers. Si vous ne respectez pas cette échéance, vous risquez une amende de 150 euros par bien non déclaré. Difficile de plaider l'ignorance, surtout si vous avez reçu un rappel par courriel de la Direction générale des Finances publiques.
Si la technologie vous pose problème, n'hésitez pas à contacter le service des impôts au 0 809 401 401, ou à vous rendre directement à votre centre des finances publiques pour obtenir de l'aide.
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Yoann ORTEGA
Gérant
Publié le 23/05/2023 par
Yoann ORTEGA
